Succession en Thaïlande : 6 mois pour se manifester et pourquoi il faut un testament en thaï

Après le décès du propriétaire d'un bien en Thaïlande, les proches ont 6 mois pour réclamer la succession. Si personne ne se manifeste, une procédure de déshérence s'ouvre pour 6 mois supplémentaires, et au bout d'environ un an le bien passe à l'État. Un testament rédigé par un avocat thaïlandais réduit la procédure à une seule audience.

De combien de temps disposent les héritiers ?

Six mois pour déposer une demande de succession. La procédure de déshérence prend ensuite encore six mois : environ un an au total à compter du décès du propriétaire.

L'État n'a aucune obligation de rechercher des héritiers. Le contrat ne contient que le numéro de téléphone de l'acheteur, rien d'autre. Si la famille ignore l'existence du bien, personne ne le réclamera.

Pourquoi des biens passent-ils à l'État ?

Parce que les proches n'en connaissaient pas l'existence. Un praticien de 12 ans d'expérience en Thaïlande a évoqué des acheteurs de Bahreïn, du Koweït, des Émirats et d'Arabie saoudite dont les biens ont été confisqués de cette façon.

Autre cas évoqué pendant la séance : un fils n'a appris l'existence du bien de son père à Pattaya que lorsque celui-ci, hospitalisé, l'a appelé lui-même. Jusque-là, personne dans la famille ne savait que cet achat avait eu lieu.

Comment fonctionne un testament ?

Un bien en freehold peut être légué par testament. Le système ressemble à celui des Émirats : l'héritier n'acquiert pas le droit automatiquement, mais saisit le tribunal avec le testament.

• le testament est rédigé par un avocat thaïlandais, en thaï ;
• le tribunal l'examine en une seule audience ;
• après le jugement, les documents sont réenregistrés au nom de l'héritier auprès du service foncier.

Que faire sans testament ?

La succession peut quand même être obtenue, mais cela prend plus de temps et coûte plus cher. Il faut réunir dans son pays les documents prouvant le lien de parenté, les traduire et prouver au tribunal qu'il n'y a pas d'autres prétendants.

Ces six mois peuvent facilement y passer. Le conseil est donc simple : le testament se rédige aussitôt après l'enregistrement du bien.

Et si le bien est loué en bail et non détenu en pleine propriété ?

Un bail foncier se transmet aussi, mais seulement si le contrat le prévoit et désigne l'héritier. Celui-ci reçoit la durée restante, et non de nouveaux 30 ans.

Plus de détails dans notre article sur les cinq clauses d'un bail.

Ce que doit faire un propriétaire dès maintenant

• indiquer à la famille l'adresse du bien et le nom de l'immeuble ;
• remettre des copies du contrat et du title deed ;
• faire rédiger un testament par un avocat thaïlandais ;
• laisser les coordonnées de la société de gestion de l'immeuble.

Questions fréquentes

Avant quelle date faut-il réclamer une succession en Thaïlande ?

Dans un délai de 6 mois. Ensuite s'ouvre la procédure de déshérence, qui dure encore environ six mois.

Un testament établi dans un autre pays est-il valable en Thaïlande ?

Un testament distinct, rédigé en thaï par un avocat thaïlandais, est plus sûr : le tribunal l'examine en une seule audience, sans traduction ni validation de documents étrangers.

Un bien en freehold peut-il être transmis par succession ?

Oui. Un lot de copropriété enregistré au nom d'un étranger lui appartient sans limitation de durée, avec le droit de le vendre, de l'hypothéquer et de le léguer.